Procuration et autres autorisations (Power of attorney and other authorizations)

Nous acceptons également les documents suivants :

• une procuration générale signée conformément à la loi de l'État de New York ;
• une procuration générale signée conformément à la loi d'un autre État ou juridiction lorsqu'elle est accompagnée de la lettre d'un avocat de cet État ou de cette juridiction confirmant que la procuration répond aux exigences légales de cet État ou de cette juridiction ;
• une procuration militaire ; ou
• une nomination légale comme exécuteur testamentaire, tuteur, administrateur ou fiduciaire.

Pour traiter l'un de ces documents, nous avons également besoin que vous fournissiez les informations suivantes si elles n'apparaissent pas sur votre document :

• le numéro d'identification fiscale, tel qu'un numéro de sécurité sociale ou d'identification d'employeur (EIN) ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre adresse : et
• le numéro d'identification fiscale, l'adresse et les autres coordonnées du représentant (ou du fiduciaire).

Nous n’acceptons pas les documents suivants :

• les formulaires de procuration ou d'autorisation pour l'IRS (par exemple, le formulaire 2848 ou le formulaire 8821) ;
• les formulaires de procuration pour d'autres agences de l'État de New York (par exemple, le formulaire IA 900 du Département du travail) ; ou
• les formulaires de procuration ou d'autorisation pour le département du revenu, des finances ou des impôts d'un autre État ou d'une autre ville (par exemple, le formulaire POA-2 de la ville de New York).

Vous pouvez remplir le formulaire POA-1 à l'aide de notre application Web accessible depuis votre compte auprès des services en ligne. Si vous n'avez pas de compte auprès des services en ligne, créez-en un ! Une fois que vous avez un compte, vous devrez :Log in to your Online Services account.

1. vous connecter à votre compte auprès des services en ligne,
2. sélectionner Power of Attorney (Procuration) dans le menu Services,
3. sélectionner File a power of attorney (Déposer une procuration) dans le menu déroulant,
4. renseigner les champs de données obligatoires,
5. imprimer et signer le formulaire,
6. scanner et joindre le formulaire signé pour le soumettre.

DÉPOSER LE FORMULAIRE POA-1

À l’attention des professionnels de la fiscalité : Vous devez ajouter un contribuable en tant que client dans votre compte auprès des services en ligne avant de pouvoir créer une procuration au nom de votre client.

Si vous n'êtes pas prêt à effectuer votre dépôt par voie électronique

Vous pouvez toujours remplir le formulaire POA-1 à l'aide de notre application Web. Il vous suffit de l'imprimer, de le signer, et de l'envoyer directement au Département des impôts (Tax Department) par fax (de préférence) ou par courrier postal.

Si vous souhaitez toujours utiliser le formulaire papier

Continuez vers la version papier du formulaire POA-1, Procuration. Voyez Formulaire POA-1 : informations supplémentaires pour des instructions détaillées.

Vous devrez :

1. Remplir lisiblement le formulaire.
2. Signer et dater le formulaire.
3. Conserver une copie du formulaire pour vos dossiers.
4. envoyer votre formulaire directement au Département des impôts par fax (de préférence) ou par courrier postal, mais pas les deux.

Si vous ne l’envoyez pas par USPS, voyez la publication 55, Services de messagerie privés désignés.

Remarque : Pour les questions sur le versement des pensions alimentaires pour enfants, appelez le 518-485-6820 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir et d'envoyer le formulaire POA-1.

1. Remplir lisiblement le formulaire.
2. Signer et dater le formulaire.
3. Conserver une copie du formulaire pour vos dossiers.
4. Soumettre votre formulaire directement au Département des impôts par fax (de préférence) ou par courrier postal, mais pas les deux.

Si vous ne l’envoyez pas par USPS, voyez la publication 55, Services de messagerie privés désignés.

OBTENIR LE FORMULAIRE ET-14

Soumettez l'un des autres documents acceptables par fax (de préférence) ou par courrier postal, mais pas les deux.

Si vous ne l’envoyez pas par USPS, voyez la publication 55, Services de messagerie privés désignés.

Pour traiter l'un de ces documents, vous devez également fournir les informations suivantes si elles n'apparaissent pas sur votre document :

• le numéro d'identification fiscale, tel qu'un numéro de sécurité sociale ou d'identification d'employeur (EIN) ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre adresse : et
• l'adresse et les autres coordonnées du représentant (ou du fiduciaire).

Remarque : Le formulaire IA 900 est la procuration du Département du travail (Department of Labor) aux fins de l'assurance-chômage uniquement. Rendez-vous sur Department of Labor: Employer Forms and Publications (Département du travail : Formulaires et publications de l'employeur) pour obtenir leur adresse postale la plus récente.

Vous pouvez soumettre vos documents de procuration en ligne (de préférence), par fax ou par courrier postal.

N'oubliez pas : Signez et datez votre formulaire, sinon il ne sera pas considéré comme complet et ne sera pas traité.

Avant de révoquer une procuration ou que votre représentant ne se retire, vous devez connaître les informations suivantes.

• Le dépôt d'un formulaire POA-1 qui a été créé à l'aide de l'application Web POA ou de la version papier (6/17) n'annulera pas automatiquement un POA précédemment déposé auprès du Département des impôts pour les mêmes questions.
  • Si vous utilisez l'application Web POA pour créer le formulaire POA-1, utilisez la section POA information (Informations sur les procurations) figurant sur la première page du formulaire de demande pour révoquer une procuration précédemment déposée auprès du Département des impôts pour les mêmes questions
  • Si vous utilisez la version (6/17) du formulaire POA-1, cochez la case de la section 4 indiquant que vous avez des procurations enregistrées pour les mêmes questions et que vous souhaitez les révoquer
• Si vous déposez une procuration sur le (9/10) ou une version antérieure du formulaire POA-1, vous révoquerez toutes les procurations précédemment déposées auprès du Département des impôts pour les mêmes questions.
• Si vous déposez une procuration autre que le formulaire POA-1, vous révoquerez automatiquement une procuration précédemment déposée dans la mesure spécifiée.
• Si vous avez nommé plusieurs personnes sur une procuration, vous ne pouvez pas révoquer l'autorité d'une seule des personnes répertoriées. La révocation de l'autorité de l'un des représentants révoquera la procuration pour tous les représentants figurant sur celle-ci. Vous devez déposer une nouvelle procuration pour les représentants que vous souhaitez conserver.
• Si vous avez nommé plusieurs personnes sur une procuration et que l'une d'entre elles se retire, votre procuration deviendra caduque. Vous devrez déposer une nouvelle procuration pour les représentants que vous souhaiterez conserver.
• Une procuration n'est plus valide après votre décès (le décès du contribuable).

Si vous êtes le contribuable qui a accordé l'autorité par le biais d'une procuration, vous pouvez révoquer l'autorité.

Remarque : Les représentants ne peuvent pas révoquer ; ils doivent se retirer. Voyez Retrait des représentants

Vous, le contribuable, pouvez révoquer de la manière suivante :

Option 1 : Envoyez une copie révoquée de la procuration précédemment déposée au Département des impôts.

Vous devrez :

• faire une copie de votre procuration précédemment déposée ;
• écrire « Revoked » (Révoqué) en haut de la copie ; et
• signer et dater le haut de la copie révoquée.

Pour afficher un exemple de formulaire POA-1 correctement révoqué, voyez Exemple : révoquer.

Option 2 : Envoyez une déclaration de révocation au Département des impôt.

Si vous n'avez pas de copie de votre procuration précédemment déposée, vous devriez envoyer une déclaration de révocation en :

• identifiant la procuration précédemment déposée que vous souhaitez révoquer ; et
• indiquant qu'elle n'est plus en vigueur.

Si vous ne précisez pas les questions révoquées, votre déclaration de révocation révoquera le pouvoir de la personne nommée de vous représenter dans toutes les questions auprès du département.

Vous devez signer et dater votre déclaration de révocation et inclure :

• Vos nom, adresse, et numéro d'identification fiscale (tel qu'un numéro de sécurité sociale ou d'identification d'employeur [EIN]) ; et
• le nom et l'adresse de chaque représentant précédemment nommé dont vous souhaitez révoquer l'autorité.

Important—vous ne pouvez pas révoquer partiellement une procuration. Si vous avez nommé plusieurs représentants sur une procuration et que vous choisissez ultérieurement de révoquer l'un d'eux, la révocation s'appliquera à tous les représentants sur la procuration en question. Vous devez déposer une nouvelle procuration pour nommer les représentants que vous souhaitez conserver comme représentants de votre personne.

Vous pouvez envoyer votre déclaration de révocation par fax (de préférence) ou par courrier postal, mais pas les deux.

Si vous ne l’envoyez pas par USPS, voyez la publication 55, Services de messagerie privés désignés

Si vous êtes le représentant qui a reçu une autorité par le biais d'une procuration, vous pouvez vous retirer de la représentation d'un contribuable.

Pour vous retirer, vous devez envoyer une déclaration de retrait au Département des impôts en :

• identifiant les questions dont vous vous retirez ; et
• indiquant que la procuration n'est plus en vigueur.

Si vous ne précisez pas les questions pour lesquelles vous vous retirez, la déclaration de retrait supprimera votre pouvoir de représenter le contribuable pour toutes les questions auprès du département.

Vous—le représentant—devez signer et dater votre déclaration de retrait et inclure :

• vos nom et adresse ; et
• les nom, adresse, et numéro d'identification fiscale (tel qu'un numéro de sécurité sociale ou d'identification d'employeur [EIN]) du contribuable que vous ne souhaitez plus représenter.

Pour afficher un exemple d’une déclaration de retrait acceptable, voyez Exemple: retrait.

Important—Si plusieurs personnes ont été nommées sur une procuration, vous (le représentant) ne pouvez pas vous retirer de la procuration sans invalider toutes les autres personnes répertoriées. Le contribuable doit déposer une nouvelle procuration pour nommer les personnes qu’il souhaite conserver comme représentants de sa personne.

Vous pouvez envoyer votre déclaration de retrait par fax (de préférence) ou par courrier postal, mais pas les deux.

Si vous ne l’envoyez pas par USPS, voyez la publication 55, Services de messagerie privés désignés.