Si votre avis indique que vous avez des droits de contestation, vous pouvez le contester en demandant une conférence de conciliation. Si l'avis n'indique pas que vous avez le droit de contester, consultez la section Refuser une facture ou une action pour prendre connaissance des autres options.
Vous devez soumettre votre demande avant la date limite indiquée sur votre avis. Nous ne pouvons pas accepter de demande soumise après cette date.
Soumettez votre demande en ligne
Le moyen le plus rapide et le plus simple de demander une conférence est via notre site Web.
Connectez-vous ou créez votre compte auprès des services en ligne.
Sélectionnez Respond to department notice (Répondre à l'avis du département) dans Services dans le menu de gauche.
Assurez-vous d’avoir votre avis à portée de main et suivez les instructions pour compléter votre demande.
Remarque : Vous ne pouvez pas répondre en ligne à certains avis. Reportez-vous à l'avis que vous avez reçu pour obtenir des instructions.
Professionnels de la fiscalité : vous pouvez demander une conférence pour votre client via votre compte auprès de services fiscaux professionnels en ligne. Demandez à votre client de remplir et de signer le formulaire TR-2000 E-ZRep, Accès aux informations fiscales et autorisation de transaction.
Si vous ne souhaitez pas répondre en ligne, remplissez le formulaire CMS-1-MN, Demande de conférence de conciliation et faxez-le au 518-435-8554. Si vous préférez, vous pouvez envoyer par courrier postal ou remettre en main propre le formulaire CMS-1-MN.
Remarque : Toute panne de la technologie ou de la communication électronique, ou toute indisponibilité du fax, ne libérera pas le demandeur de l’obligation de dépôt de la demande dans le délai prévu, comme l'exige la loi fiscale.
Lieux des conférences
Nous organisons des conférences dans les bureaux du département à :
Albany
Binghamton
Brooklyn
Buffalo
Kew Gardens
Rochester
Hauppauge
Syracuse
Westchester
Demandez un interprète
Si vous avez besoin d'un interprète, vous pouvez en faire la demande lors du dépôt de votre demande de conférence. Si vous avez déjà déposé une demande de conférence mais n'avez pas demandé un interprète, envoyez un e-mail au Bureau des services de conciliation et de médiation (Bureau of Conciliation and Mediation Services) à tax.sm.BCMS@tax.ny.gov.
Ce à quoi s'attendre tout au long du processus de conférence de conciliation
Une fois que le Bureau des services de conciliation et de médiation (BCMS) aura accepté une demande de conférence de conciliation, il vous attribuera un numéro CMS et vous enverra un accusé de réception dans un délai d'environ 10 jours à compter de la date de la demande. Ils contacteront également la division qui a émis l'avis et l'informeront que vous avez déposé une contestation.
La division qui a émis l'avis pourrait vous contacter pour résoudre le problème avant qu’une conférence ne soit organisée. S'il ne peut pas être résolu par la division, le BCMS organisera une conférence. Vous recevrez un avis de rendez-vous par écrit au moins 30 jours avant la date prévue de la conférence.
La pénalité et les intérêts continueront de s'accumuler pendant le processus d'appel. Vous pouvez payer le montant dû à tout moment pour arrêter l'accumulation et continuer votre contestation.
Si vous avez un handicap et souhaitez demander que nous fournissions un arrangement raisonnable qui vous permettra de participer à une conférence de conciliation, veuillez appeler le Bureau de la diversité et de l'action positive (Office of Diversity and Affirmative Action) du département au 518-530-4650.
Vous pouvez assister à la conférence par vous-même ou nommer un représentant en remplissant une procuration (formulaire POA-1). Un représentant peut inclure un avocat autorisé à exercer dans l'État de New York, un expert-comptable dûment agréé pour exercer dans l'État de New York, un expert-comptable inscrit auprès du Département de l'éducation de l'État de New York, un agent inscrit et agréé à exercer auprès de l'Internal Revenue Service, ou un employé d'une société qui n'est pas un dirigeant. D'autres peuvent demander une autorisation spéciale au directeur du BCMS pour représenter un client.
Vous devez apporter tous les documents et informations (y compris les déclarations de revenus fédérales et d'État) qui, selon vous, aideront à expliquer pourquoi la position du département est incorrecte. Veuillez noter que votre interlocuteur n'aura pas vu les documents que vous pourriez avoir soumis au département.
Pour les évaluations délivrées aux couples mariés, un conjoint peut représenter les deux parties à la conférence. Cependant, les couples divorcés, séparés, ou qui ne vivent plus ensemble, doivent obtenir une procuration signée (formulaire POA-1) autorisant une personne à comparaître au nom de l'autre (ou de l’ancien) conjoint.
Un interlocuteur impartial dirigera la conférence, qui dure généralement moins de deux heures. Un représentant du département participera pour expliquer la position du département. Vous aurez alors l'occasion de poser des questions, d'expliquer votre position, et de soumettre des pièces justificatives.
Une fois que toutes les informations et preuves auront été présentées, l'interlocuteur tentera de régler le différend par médiation. Si la médiation échoue, l'interlocuteur rendra une décision.
L'interlocuteur vous enverra une proposition de résolution sous la forme d'un Consentement :
Si vous êtes d'accord avec le Consentement, signez-le et renvoyez-le dans les 15 jours pour mettre fin à votre processus d'appel formel.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le Consentement, l'interlocuteur émettra une Ordonnance de conciliation. Cette ordonnance vous liera au département, à moins que vous ne déposiez une demande d'audience auprès de la Division des appels en matière d’impôt (Division of Tax Appeals).