Accord de paiement échelonné (IPA)
Si vous ne pouvez pas payer l’intégralité de vos factures fiscales, vous pourriez avoir droit à un accord de paiement échelonné (installment payment agreement, IPA). Dans le cadre de l'accord, vous effectuerez des paiements mensuels pour couvrir votre solde d'impôt impayé.
Le moyen le plus simple et le plus rapide de déposer une demande pour un IPA est par le biais de votre compte Online Services (Services en ligne). Grâce à votre compte, vous pouvez déposer une demande pour un IPA pour un solde de 20 000 $ ou moins avec 36 paiements mensuels programmés ou moins.
Veuillez noter que vous continuerez à accumuler des pénalités et des intérêts sur tout solde impayé pendant toute la durée de votre IPA. Si vous ne payez pas l'intégralité de votre solde fiscal ou ne respectez pas les conditions de votre IPA, nous pourrions entreprendre des collection action (mesures de recouvrement) à votre encontre.
Le Service des impôts de l'État de New York et l'IRS sont deux autorités fiscales distinctes. L'IRS administre l'impôt fédéral sur le revenu, et vous devez les contacter directement pour toute question concernant l'impôt fédéral sur le revenu. Pour payer tout solde dû à l’IRS, vous pouvez :
- consulter leur site Internet à www.irs.gov, ou
- les appeler directement au 1-800-829-1040.
