Demander un accord de paiement échelonné (installment payment agreement, IPA)

Il est dans votre intérêt de payer toutes vos factures fiscales dans leur intégralité avant leur date d’échéance. Vous éviterez ainsi d’accumuler des pénalités et des interest (intérêts) supplémentaires, voire une collection action (mesure de recouvrement). Toutefois, si vous ne pouvez pas payer l'intégralité de votre solde dans les 60 jours, vous pouvez demander un accord de paiement échelonné (IPA).

Les avantages comprennent :

• retraits automatiques directement depuis votre compte bancaire qui vous permettront de ne jamais oublier un paiement
• choix de la date du paiement programmé (le 5 ou le 15 de chaque mois)
• flexibilité en matière de durée de votre accord
• possibilité d'effectuer des paiements supplémentaires pour réduire la pénalité et les intérêts que vous devez

Remarque : Si vous pouvez payer l'intégralité de votre solde dans les 60 jours, vous n'avez pas besoin de demander un IPA. Request a one-time extension (Demandez un délai exceptionnel) à la place.

Comment demander un IPA

Le moyen le plus rapide et le plus simple de demander un IPA est via votre compte Online Services. Vous pouvez faire votre demande en ligne si l'IPA :

• est pour un solde de 20 000 $ ou moins, et
• ne nécessite pas plus de 36 paiements mensuels programmés.

Pour effectuer votre demande en ligne :

1. Assurez-vous d’avoir vos numéros de compte bancaire et de routage.
2. Connectez-vous à votre compte Online Services (Vous devrez create an account (créer un compte) (créer un compte) si vous n’en avez pas déjà un).
3. Sélectionnez le menu Services ≡ en haut à gauche de la page d’accueil de votre Account Summary (Sommaire de compte).
4. Sélectionnez Payments, bills and notices (Paiements, factures et avis), puis Installment payment agreement (Accord de paiement échelonné) dans le menu déroulant.

Demander un IPA

Remarque : Si vous devez demander un IPA pour un solde supérieur à 20 000 $ ou qui nécessite plus de 36 paiements mensuels programmés, vous devez effectuer votre demande par téléphone. Appelez-nous au 518-457-5434 pendant les heures normales de bureau et parlez avec un représentant.

Comment nous évaluons votre demande

Nous basons la décision d'autoriser un IPA sur un examen approfondi de :

• votre historique de paiement d'impôts,
• votre historique de déclarations,
• votre situation financière actuelle, et
• votre respect de toutes les exigences du département.

Dans certaines circonstances, nous pourrions être tenus de déposer un tax warrant (mandat fiscal) comme condition pour autoriser un IPA.

Si vous n'êtes pas admissible à un IPA, vous avez toujours la possibilité de payer par carte de crédit, moyennant des frais, via votre compte Online Services.

Après approbation

Une fois que vous avez reçu l’approbation pour un IPA, vous devez vous conformer a des terms and conditions (conditions générales). Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner une mesure de recouvrement.

Vous devez :

• programmer vos paiements IPA mensuels pour qu'ils soient automatiquement retirés de votre compte bancaire le 5 ou le 15 de chaque mois,
• effectuer toutes vos déclarations de revenus requises dans les délais impartis, et
• payer tous vos impôts dans les délais impartis.
  • Si vous ne payez pas vos nouvelles factures fiscales dans les délais impartis, vous ne respectez pas votre accord de paiement. Nous vous en aviserons, mais si vous ne payez pas votre nouvelle facture, nous pourrions :
    
    • reprendre l'action de recouvrement sur la facture dans le cadre de la mesure de paiement, ou
    • modifier ou résilier l’accord.

Veuillez noter que nous continuerons à prendre en charge vos remboursements fédéraux et de l’État, ou tout autre montant qui vous est dû, jusqu'à ce que votre solde soit entièrement payé.

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Si vous avez récemment effectué une déclaration qui indique un montant dû

Si vous n'avez pas d'autres factures non payées auprès de nous, nous ne pouvons pas établir d'IPA tant qu'une facture n'a pas été générée. Continuez make payments (d’effectuer vos paiements) jusqu’à ce que vous receviez une facture.

Si vous avez déjà une facture non payée auprès de nous, nous pourrons peut-être établir un IPA pour votre solde actuel et inclure le montant dû sur cette déclaration récente. Appelez-nous au 518-457-5434 pendant les heures normales de bureau et parlez avec un représentant.

Demander un délai exceptionnel

Si vous pouvez payer l'intégralité de votre solde dans les 60 jours, vous n'avez pas besoin de demander un IPA. Demandez un délai exceptionnel pour payer votre solde à la place.

1. Assurez-vous d’avoir votre numéro d'identification fiscale et le numéro de votre facture ou évaluation avec vous. (Vous pouvez trouver le numéro de votre évaluation dans le coin supérieur droit de l'avis que nous vous avons envoyé, ou sur la page d'accueil Account Summary [Sommaire de compte] de votre compte Online Services.)
2. Appelez-nous à tout moment au 518-457-5434 et suivez les invites automatisées.

Les dates et les montants des paiements dépendent de vous, mais vous devez payer l'intégralité de votre solde dans les délais impartis pour éviter une éventuelle mesure de recouvrement. Consultez Pay a bill or notice (Payer une facture ou un avis) pour des informations supplémentaires sur les façons d'effectuer des paiements.

Remarque : L’apparition des paiements sur votre compte peut prendre jusqu’à 10 jours. Vous pouvez vérifier le solde de votre compte en ligne dans votre compte Online Services ou par téléphone.