Informations en français (Information in French)
Inscrivez-vous en tant que fournisseur de taxe de vente
Toute personne qui vend des biens meubles corporels imposables ou des services imposables doit s'enregistrer auprès du Département des impôts.
Répondre à une lettre demandant des informations complémentaires
Si vous recevez une lettre demandant des informations ou des documents manquants à l'appui de ce que vous avez demandé dans votre déclaration, cela ne signifie pas que vous avez fait quelque chose de mal. Pour en savoir plus voir:
Informations
Droits du contribuable
- Conjoint innocent (et séparation de responsabilité et réparation équitable) (Innocent spouse (and separation of liability and equitable relief))
- Allégement pour conjoint non obligé (séparation de votre part du remboursement) (Nonobligated spouse relief (separate your part of the refund))
- Formulaire TR-2000 E-ZRep, Accès aux informations fiscales et informations d'autorisation de transaction (E-ZRep Form TR-2000, Tax Information Access and Transaction Authorization information)
- Programme d’Offres de compromis (Offer in Compromise program)
- Contester un avis du département (Protest a department notice)
- Formulaire CMS-1, Demande de conférence de conciliation (Form CMS-1-MN, Request for Conciliation Conference)
- Procuration et autres autorisations (Power of attorney and other authorizations)
- Pub-131: Vos droits et obligations en vertu de la loi fiscale (Pub-131: Your Rights and Obligations Under the Tax Law)
Pour les entreprises
- S’enregistrer en tant que vendeur appliquant les taxes de vente (Register as a sales tax vendor)
Autre contenu disponible
- Répondre à une lettre demandant des informations complémentaires (Respond to a letter requesting additional information)
- Répondre à une demande d'informations : description de la procédure (Respond to Request for Information: walkthrough)
- Répondre à l’avis ou la facture que vous avez reçu(e) en ligne (Respond to your notice or bill online)
- Répondre à un avis du service - étape par étape (Respond to Department Notice: walkthrough)
- Téléchargez un fichier (Uploading a file: detailed instructions)
Droit à déposer une réclamation d’accès linguistique
Si vous avez l’impression que nous ne vous avons pas fourni les services d’interprétation appropriés ou que nous vous avons refusé un document traduit disponible, veuillez remplir notre formulaire de réclamation pour que vous puissiez nous fournir vos commentaires.
Les informations que vous fournissez dans ce formulaire de réclamation aideront à améliorer les services d’accès linguistiques de l’État. Ce formulaire vous demande de fournir vos coordonnées afin que nous puissions vous informer au sujet de ce que nous faisons pour répondre à votre réclamation. L’intégralité des renseignements personnels inclus dans votre réclamation sera maintenue confidentielle.
Formulaire de réclamation d’accès linguistique
Si vous préférez télécharger, imprimer, remplir et nous renvoyer notre formulaire de réclamation d’accès linguistique, veuillez cliquer ci-après.
Signaler un problème lié à la loi relative aux personnes handicapées américaines
L’État de New York s’est engagé à assurer l’égalité des chances aux personnes atteintes de handicaps. À cette fin, la politique de l’État consiste à fournir des aménagements raisonnables dans tous ses établissements, programmes et services. Cette politique est fondée sur la loi fédérale relative aux personnes handicapées américaines, titre II, et sur tous les règlements fédéraux applicables en la matière. Cette obligation d’aménagement raisonnable s’applique aux éléments suivants :
- l’accessibilité physique aux installations, programmes et événements du gouvernement ;
- les changements de politique nécessaires pour garantir que toutes les personnes handicapées puissent participer à tous les programmes et services appartenant à l’État ou gérés par lui, et en bénéficier ;
- la fourniture des aides et services auxiliaires nécessaires pour assurer une communication efficace avec les personnes handicapées.
Pour demander un aménagement raisonnable, veuillez envoyer un courrier électronique au Représentant des aménagements raisonnables à l’adresse Reasonable.Accommodations@tax.ny.gov.