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Department of Taxation and Finance

Publication 130-D, L’audit fiscal dans l’État de New York – Vos droits et responsabilités

Le Département des impôts et des finances (Department of Taxation and Finance) mène des audits pour vérifier que les contribuables ont payé le montant correct de leur impôt. Au cours de l'audit, vous devrez sans doute fournir à l'expert tous les documents nécessaires qui lui permettront de vérifier les informations que vous avez fournies dans votre déclaration. Selon le type de déclaration auditée, ce processus pourrait impliquer un examen de vos revenus, reçus, dépenses, crédits, et autres documents commerciaux.

Normes professionnelles d'audit (Professional audit standards)

Les audits sont effectués conformément aux normes professionnelles d'audit par un expert du Service des impôts (Tax Department) qui connaît les procédures comptables et les techniques d'audit généralement acceptées.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, l’expert ne peut entretenir de relations personnelles avec le contribuable, les membres de sa famille, ou ses employés (dans le cas d’un audit d’entreprise). En outre, l’expert ne doit avoir aucun intérêt personnel ou financier dans une entreprise faisant l’objet d’un audit.

Pendant toute la durée de l’audit, vous avez le droit de bénéficier d’un traitement équitable, courtois, et professionnel. Si, à tout moment au cours de l’audit, vous estimez que ces normes ou l’un de vos droits ont été violés, vous devez immédiatement contacter le superviseur de l’expert.

Pour signaler toute allégation d'inconduite frauduleuse d'un employé, contactez le Bureau des affaires internes (Office of Internal Affairs) par téléphone au 518-451-1566 ou par courrier postal à :

NYS TAX DEPARTMENT
OFFICE OF INTERNAL AFFAIRS
W A HARRIMAN CAMPUS
ALBANY NY 12227-0811

Si vous n'utilisez pas les services postaux des États-Unis, consultez la publication 55, Services de livraison privés désignés.

Délai de prescription (Statute of limitations)

La loi fiscale de l'État de New York impose généralement un délai de prescription de trois ans aux audits fiscaux, au-delà duquel le Service des impôts ne peut plus mener un audit sans votre consentement écrit. Le délai de prescription ne s'applique cependant pas à toute période pendant laquelle vous n'avez pas produit de déclaration, n’avez pas déclaré des modifications au niveau fédéral, ou avez effectué une déclaration fausse ou frauduleuse pour éviter de payer l'impôt. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre site web (consultez Vous avez besoin d’aide ?).

Vie privée et confidentialité (Privacy and confidentiality)

Vous avez le droit de savoir pourquoi nous demandons certaines informations, comment nous utiliserons ces informations, et les conséquences que vous encourrez si vous ne soumettez pas ces informations. La loi fiscale nous interdit de divulguer les informations obtenues d'une déclaration de revenus ou lors d'un audit à toute personne non autorisée. Cependant, la loi fiscale nous permet de partager vos informations fiscales avec le Service du revenu interne (Internal Revenue Service, IRS) et d'autres agences gouvernementales, dans le cadre de normes établies de secret et de réciprocité.

Pour plus de plus amples informations, consultez Privacy and confidentiality (Vie privée et confidentialité).

Représentation (Representation)

Vous pouvez retenir une représentation à tout moment au cours d'un audit, et suspendre une réunion ou un entretien à tout moment pour obtenir une représentation. Toute personne vous représentant doit avoir une autorisation écrite appropriée formulaire POA-1 (Form POA-1) [Procuration] de votre part pour pouvoir agir en votre nom.

Les anciens employés du Service des impôts ne sont pas autorisés à représenter les contribuables auprès du service pendant une période de deux ans après leur départ du service. (Sous réserve de certaines restrictions, les anciens employés peuvent représenter les contribuables auprès de la Division des appels en matière fiscale [Division of Tax Appeals], qui est indépendante, pendant cette période de deux ans.) Il est interdit aux anciens employés de représenter les contribuables dans le cadre d’affaires dans lesquelles ils ont été directement impliqués pendant la période de leur emploi.

Enregistrement audio (Audio recording)

Vous pouvez faire un enregistrement audio de tout entretien en personne si vous nous en informez à l'avance. Vous devez réaliser l'enregistrement à vos frais et avec votre propre matériel. Nous avons également le droit d’enregistrer tout entretien en personne si nous vous en informons à l'avance.

L'audit documentaire (The desk audit)

Un audit documentaire est un examen des déclarations de revenus, des demandes de remboursement, ou d'autres documents que vous avez soumis. Cependant, il pourrait également s'agir de rapports non déposés ou d'informations reçues d'autres sources, telles que l'IRS.

Si nous avons besoin d’informations supplémentaires, nous vous enverrons une lettre pour vous informer de l’audit documentaire et vous demander les informations nécessaires. Nous vous accorderons un délai raisonnable pour vous permettre de répondre à la demande.

Conclusions d'audit (Audit findings)

Si des impôts supplémentaires sont dus, nous vous enverrons une Déclaration des modifications proposées de l'audit (Statement of Proposed Audit Changes), ou autre document similaire, et nous vous en expliquerons la raison. Nous vous accorderons un délai raisonnable pour vous permettre d’y répondre. Cependant, si l'audit entraîne un remboursement, vous recevrez une notification de votre remboursement accompagnée d'une lettre d'explication.

Si les conclusions préliminaires de l’audit ont un effet important sur la déclaration d’un autre impôt, nous pourrions les transmettre à une autre unité de spécialité fiscale à tout moment au cours du processus d’audit. Nous pourrions utiliser les ajustements d'audit d'une unité de spécialité fiscale comme base pour recalculer l'impôt d’une autre unité, en fonction des faits et des circonstances du dossier.

Si vous acceptez (If you agree)

Si vous acceptez les conclusions de l'audit, nous pourrions vous demander de signer la Déclaration des modifications proposées de l'audit, ou autre document similaire, et de payer le montant dû (pay the amount due)

Si vous devez de l’argent mais ne pouvez pas payer l’intégralité du montant immédiatement, vous pourriez éventuellement bénéficier d’un accord de paiement échelonné (installment payment agreement), ce qui vous permettra d’étaler vos paiements dans le temps. Cependant, les intérêts (et éventuellement les pénalités) continueront de s'accumuler sur le solde impayé.

Si vous n’acceptez pas (If you disagree)

Si vous n'acceptez pas les conclusions de l'audit, vous devez soumettre des informations supplémentaires pour justifier votre désaccord et nous renvoyer une copie de la déclaration. L'expert examinera toute information supplémentaire que vous soumettrez et, dans la mesure appropriée, vous informera de sa décision par écrit.

Si vous n’acceptez toujours pas les conclusions de l'audit, nous vous enverrons un Avis de détermination (Notice of Determination) ou un Avis de non-conformité (Notice of Deficiency) pour les impôts dus. À ce stade, vous pouvez faire appel par rapport aux conclusions de l'audit soit par l'intermédiaire du Bureau des services de conciliation et de médiation (Bureau of Conciliation and Mediation Services), soit par l'intermédiaire de la Division des appels en matière fiscale (Division of Tax Appeals).

En général, vous devez déposer votre demande d’appel dans les 90 jours suivant la date d'émission de l'avis. Référez-vous à l'avis que vous avez reçu pour connaître le délai applicable. Vous devez soumettre un appel par écrit même si vous avez déjà écrit au service pour vous opposer à la position adoptée dans la Déclaration des modifications proposées en matière d’audit, ou autre document similaire.

Pour les cas d’impôt sur les successions, vous devez faire appel soit auprès du Bureau des services de conciliation et de médiation (Bureau of Conciliation and Mediation Services), soit auprès du tribunal des successions (Surrogate’s Court) du comté.

Pénalités et intérêts (Penalties and interest)

Les trois motifs de pénalité fiscale les plus courants sont :

  • déclaration tardive,
  • impôt en souffrance, et
  • sous-paiement de l'impôt estimatif.

Vous pouvez éviter les pénalités et les intérêts (penalties and interest) en effectuant vos déclarations de revenus et en payant le montant correct d’impôt dans les délais impartis.

Les pénalités pour déclaration tardive et impôt en souffrance sont généralement basées sur le montant de l'impôt en souffrance. Cependant, il existe diverses pénalités en cas de déclaration tardive, même si vous ne devez aucun impôt.

Que vous acceptiez ou non l’impôt, les intérêts ou les pénalités, les intérêts et les pénalités continueront de s'additionner au montant dû tant que nous n’aurons pas reçu le paiement intégral du montant.

Pour plus de plus amples informations, consultez Penalties and interest (Pénalités et intérêts).

Demandes de remboursement (Claims for refund)

La plupart des contribuables associent généralement les remboursements d’impôt à un crédit remboursable, ou à un trop-payé de retenue à la source ou d’impôt estimatif. Cependant, après avoir effectué votre déclaration, vous pourriez réaliser que vous avez oublié un crédit, une déduction, ou une exemption. Pour certains types d'impôts, vous devez effectuer une déclaration modifiée pour vous prévaloir du remboursement. Pour d’autres types d’impôts, vous devez soumettre une demande de remboursement accompagnée de documents prouvant le paiement erroné ou le trop-payé de l’impôt. Pour plus de plus amples informations, consultez Vous avez besoin d’aide ? (Need help?)

Si nous ajustons ou refusons le remboursement que vous demandez, nous vous enverrons un avis écrit pour vous expliquer tous les droits de contestation dont vous pourriez disposer. Si vous n'acceptez pas l'ajustement ou le rejet d'un remboursement, vous pouvez soumettre des informations supplémentaires pour justifier votre position. Si vous n'êtes toujours pas d'accord après notre examen, vous pouvez le contester auprès du Bureau des services de conciliation et de médiation ou de la Division des appels en matière fiscale. (Consultez Votre droit de contester une mesure prise par le Service des impôts ci-dessous.) Cependant, si vous avez reçu un document précisant le délai dans lequel vous pouvez contester notre décision auprès du Bureau des services de conciliation et de médiation ou de la Division des appels en matière fiscale, votre délai pour demander un examen ne sera pas prolongé par des correspondances ou des contacts supplémentaires avec nous.

Pour plus de plus amples informations, consultez Claims for refund (Demandes de remboursement).

Votre droit de contester une mesure prise par le Service des impôts (Protest a department notice)

Si vous n'acceptez pas une mesure prise par nous, vous pouvez la contester en déposant le formulaire CMS-1 (Form CMS-1) Request for Conciliation Conference (Demande de conférence de conciliation) ou le formulaire TA-100 (Form TA-100), Petition (Requête) pour solliciter une audience d’appel en matière fiscale auprès de la Division des appels en matière fiscale. Ces mesures pourraient inclure :

  • l'émission d'un avis de non-conformité fiscale ou de détermination fiscale,
  • le refus d'une demande de remboursement, ou
  • le refus ou la révocation d’une licence, d’une immatriculation, ou d’un certificat d’exemption.

Vous devez déposer la demande ou la requête dans un certain délai à compter de la date à laquelle le Service des impôts vous a envoyé un avis relatif à la mesure qu’il a pris. Référez-vous à l'avis que vous avez reçu pour connaître le délai applicable. Ces délais sont fixés par la loi fiscale et ne peuvent être prolongés. Si vous envoyez votre demande ou requête par la poste, nous vous recommandons de l’envoyer par lettre certifiée ou recommandée.

Vous pouvez comparaître en votre propre nom ou demander à un représentant autorisé de présenter votre dossier pour examen. Un représentant autorisé doit avoir une procuration de votre part formulaire POA-1 (Form POA-1).

Vous n’avez aucun droit d’audience pour paiement anticipé si vous devez des impôts, des intérêts ou des pénalités en raison de :

  • erreurs mathématiques ou administratives dans une déclaration,
  • modifications apportées à votre déclaration fédérale par l'IRS, ou
  • votre non-paiement de tout ou partie de l’impôt dû tel qu’il figure sur votre déclaration.

Remarque : Les déclarants d’impôts sur les successions ne sont pas éligibles aux audiences auprès de la Division des appels en matière fiscale.

En ce qui concerne l'impôt sur les successions, si vous choisissez de ne pas déposer de Demande de conférence de conciliation, vous devez déposer un Avis de requête et une Pétition vérifiée auprès du tribunal des successions du comté compétent par rapport à la succession si vous souhaitez intenter une action en justice. Pour obtenir un formulaire de requête en matière d’impôt sur les successions, contactez le greffier du tribunal des successions local compétent par rapport à la succession.

Si vous déposez un Avis de requête et une Requête vérifiée auprès du tribunal des successions, vous devez également en déposer une copie auprès du commissaire aux impôts et aux finances.

NYS TAX DEPARTMENT
OFFICE OF COUNSEL
W A HARRIMAN CAMPUS
ALBANY NY 12227-0911

Si vous n'utilisez pas les services postaux des États-Unis, consultez la publication 55, Services de livraison privés désignés.

Conférence de conciliation (Conciliation conference)

Une conférence de conciliation est un moyen plus rapide et moins coûteux de résoudre les contestations sans audience. La conférence est menée de manière informelle par une personne chargée de la conciliation, laquelle examinera tous les justificatifs présentés pour arriver à un résultat équitable. Après la conférence, elle vous enverra une proposition de résolution sous la forme d'un consentement. Cette ordonnance de conciliation est contraignante, sauf si vous déposez une requête formulaire TA-100 (Form TA-100) auprès de la Division des appels en matière fiscale. Référez-vous aux informations que vous avez reçues avec l’ordonnance pour connaître le délai applicable.

Les conférences de conciliation ne sont pas accessibles aux distributeurs, aux transporteurs importateurs, aux exploitants de terminaux, ou aux entreprises pétrolières lorsque le problème est lié à une augmentation du montant d'une caution ou d'une autre garantie. Seule la Division des appels en matière fiscale peut traiter ces questions.

Pour plus de plus amples informations, consultez Conciliation conference (Conférence de conciliation).

Audience d'appel en matière fiscale (Tax Appeals hearing)

Pour demander une audience d’appel en matière fiscale, vous devez déposer le formulaire TA-100 (Form TA-100) auprès de la Division des appels en matière fiscale. Vous devez indiquer par écrit les mesures précises du Service des impôts que vous contestez.

L'audience est une procédure contradictoire devant un juge administratif impartial. Elle sera sténographiquement rapportée. Après l'audience, le juge administratif rendra une décision qui tranchera définitivement les questions en litige, sauf si vous ou le Service des impôts ne demandiez un examen de la détermination rendue par le tribunal d'appel en matière fiscale. Si cela se produit, le tribunal :

  • examinera le compte-rendu de l’audience et tous les arguments oraux ou écrits supplémentaires, et
  • rendra une décision confirmant, infirmant ou modifiant la décision du juge administratif, ou
  • renverra l’affaire au juge administratif pour une audience plus approfondie.

Une demande de formulaires de requête et de règles n’est pas considérée comme le dépôt d'une requête pour une audience à des fins de prolongement de délais et ne prolonge pas les délais de dépôt d'une requête.

Examen judiciaire : Si vous n’acceptez pas la décision du tribunal d’appels en matière fiscale, vous pouvez demander un examen judiciaire. Il existe des délais dans lesquels vous pouvez déposer un appel pour examen judiciaire (généralement, dans les quatre mois à compter du moment où le tribunal d’appels en matière fiscale vous signifie la décision, par lettre certifiée ou signification en personne). Pour certains impôts, vous devez payer l'impôt, les intérêts et la pénalité, ou déposer une caution pour le montant en question, plus les frais de justice, lorsque vous déposez un appel pour examen judiciaire.

Option petites créances : Si le montant en litige se situe dans les limites monétaires fixées par les règles de pratique et de procédure du tribunal d'appels en matière fiscale, vous pouvez choisir de tenir votre audience à l'Unité des petites créances (Small Claims Unit) de la Division des appels en matière fiscale. Un responsable impartial mène l’audience sur les petites créances. Sa décision est concluante et n’est soumise à aucun examen par une autre unité de la Division des appels en matière fiscale, par le tribunal d'appels en matière fiscale, ou par un tribunal de l’État.

Le formulaire TA-100 (Form TA-100) et les règles de pratique et de procédure du tribunal d'appels en matière fiscale sont disponibles sur le site web de la Division des appels en matière fiscale à www.‌dta.ny.gov. Vous pouvez également en faire la demande en appelant le 518-266-3000 ou en écrivant à l’adresse : Division of Tax Appeals, Agency Building 1, Empire State Plaza, Albany NY 12223.

Vous avez besoin d’aide ?

Pour de plus amples informations, consultez Help.

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